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Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
14/12/2016
Le présent décret apporte des précisions sur les finalités et le régime des stages de responsabilisation (violences conjugales) et de sensibilisation (prostitution).
La loi du 3 juin 2016 (L. n° 2016-731, 3 juin 2016, JO 4 juin, art. 108) renforçant la lutte contre le crime organisé, a inséré dans le Code pénal, l'article 131-35-2, qui fixe la durée et le coût maximum des peines de stage.

Le présent décret complète les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale au sujet du contenu et des modalités de mise en œuvre :
  • du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, JO 5 août, art. 50) ;
  • du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels institué par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, JO 14 avr., art. 21).
Ainsi, deux nouvelles sous-sections sont créées dans la partie réglementaire du Code pénal :
  • la finalité du stage de responsabilisation en matière de violences conjugales est définie au nouvel article R. 131-51-1 : il s'agit "de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis" ;
  • le nouvel article R. 131-51-3 prévoit que le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels "doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis" ;
  • les nouveaux articles R. 131-51-2 et R. 131-51-4 précisent que les articles R. 131-36 à R. 131-44 du Code pénal, relatifs à la peine de stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
Le Code de procédure pénale s'enrichit d'un nouvel article R. 15-33-55-9, qui renvoie aux nouveaux articles du Code pénal, lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement de l'un de ces stages (C. pr. pén., art. 41-2, 17 bis et 18°).

On notera également que le présent décret modifie la rédaction des articles R. 711-1 du Code pénal et R. 251 du Code de procédure pénale, pour opérer un renvoi au présent décret.
Source : Actualités du droit