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Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2018
La question parlementaire posée concernait les perspectives d’évolution des règles et des pratiques en matière d’accès aux calendriers des audiences. Après un rappel des fonctionnalités actuelles du e-barreau et de certaines particularités de droit local (postulation en Alsace-Moselle), la Chancellerie met en avant le projet PORTALIS, qui devrait permettre d’étendre la communication électronique entre avocats et juridictions et, partant, faciliter l’accès aux calendriers des audiences.
La problématique soulevée était la suivante : lorsqu'un avocat souhaite assigner devant les juridictions judiciaires d’un autre ressort que le sien, il doit solliciter et obtenir du greffe, l’indication des jours et heures de l’audience à laquelle il souhaite assigner. La question était donc celle de savoir si, dans un souci de simplification, cette démarche ne pourrait pas être remplacée par la publication sur internet des calendriers de procédure.

La Chancellerie rappelle qu’en matière de référés, les avocats peuvent connaître les dates d'audience disponibles depuis leur interface e-barreau et, ainsi, faire parvenir de façon dématérialisée leur projet d'assignation, voire leur assignation lorsque celle-ci a été délivrée par acte d'huissier de justice. En parallèle, l'affaire est préinscrite à l'audience dans les logiciels utilisés par la Chancellerie. Les dates d'audience visibles sur l'interface e-barreau sont fonction des affaires déjà préinscrites. Mais il est vrai que la convention-cadre nationale conclue entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux n'a, à ce stade, pas étendu ce dispositif aux autres matières.

Le ministère rappelle ensuite certaines particularités de la représentation en Alsace-Moselle. En effet, si, par principe, les avocats peuvent dématérialiser leurs envois vers les tribunaux de grande instance situés au sein d'un ressort de cour d'appel, l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Moselle n’a pas été abrogé par la loi du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août). Or ce texte instaure un régime spécifique de postulation devant les cours d'appel de Metz et de Colmar, ce dont il résulte que le droit local applicable en Alsace-Moselle ne permet pas d'offrir les mêmes possibilités de dématérialisation aux avocats des barreaux concernés. Ceux-ci ne peuvent en effet communiquer qu'en interne sur leur barreau et vers leur tribunal de grande instance de rattachement. Un avocat d'un barreau extérieur doit donc, dans tous les cas (assignation en référé ou au fond), prendre préalablement contact avec le greffe du tribunal de grande instance afin de connaître les dates disponibles.

La Chancellerie indique enfin que dans le cadre du projet PORTALIS, il est envisagé d'étendre la communication électronique entre les avocats et les juridictions pour permettre, à l'instar de ce qui est actuellement possible devant les tribunaux de grande instance, la transmission dématérialisée de documents vers les conseils des prud'hommes et les tribunaux d'instance. À ce titre, les avocats disposeront d'un accès facilité au calendrier des audiences prévues dans ces juridictions, tous contentieux confondus, sous réserve de la spécificité du droit d'Alsace-Moselle susmentionnée.