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Exécution des peines : un délai strict à respecter en cas d’incarcération provisoire

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
19/12/2019
La Cour de cassation est venue préciser le respect du délai de quinze jours concernant le débat contradictoire, et le prononcé du jugement, suite à la révocation d’une mesure de libération conditionnelle. 
Le 24 février 2017, un homme a été condamné par le tribunal correctionnel à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour transport, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants. Le juge de l’application des peines (JAP) accepte le 28 juillet 2017 de le placer sous surveillance électronique probatoire à partir du 8 février de la même année sachant que la fin de peine est fixée au 25 août 2018. 
 
Après rappels de ses obligations, le paiement de l’amende notamment, un juge JAP délivre un mandat d’amener le 20 août 2018 et ordonne le 24 août 2018 son incarcération provisoire.
 
Au titre de l’article 712-9 du Code de procédure pénale, relatif à l’inobservation des obligations incombant au condamné, le débat contradictoire a lieu le 7 septembre 2018. Par jugement du 21 du même mois, le juge de l’application des peines révoque partiellement la mesure de libération conditionnelle à hauteur de six mois. L’intéressé relève appel de cette décision.
 
La cour d’appel, saisie de l’exception de nullité du jugement concernant le délai de quinze jours imposé par l’article 712-9, précise que l’ordonnance d’incarcération provisoire, « mesure privative de liberté, hautement attentatoire aux libertés individuelles en ce qu’elle est insusceptible d’appel, ne saurait être conçue comme une mesure susceptible de perdurer dans le temps sans limitation de durée ». Ainsi, ledit article impose au JAP d’organiser le débat contradictoire dans les quinze jours de l’incarcération provisoire mais aussi de statuer et notifier la décision dans ce même délai. Ainsi, le mis en cause « a été détenu sans titre depuis le 8 septembre 2018 ».
 
Le procureur général forme un pourvoi visant l’interprétation donnée par la cour d’appel des dispositions de l’article contesté. Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.272) va le rejeter en affirmant que « la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 712-19 du Code de procédure pénale ». En effet, le délai de quinze jours s’applique autant à la tenue du débat contradictoire qu’au prononcé du jugement. En l’espèce le jugement est intervenu trop tard.
 
Source : Actualités du droit