Veille

Image
Publié le 17 May 2019 Affaires - Immatériel
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Image
Publié le 17 May 2019 Civil - Responsabilité
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
Image
Publié le 17 May 2019 Pénal - Droit pénal spécial
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14...
Image
Publié le 16 May 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Image
Publié le 16 May 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Image
Publié le 16 May 2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Image
Publié le 16 May 2019 Pénal - Droit pénal spécial
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Image
Publié le 16 May 2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Image
Publié le 15 May 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Image
Publié le 15 May 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille