L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil

 Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale, le ministre a indiqué que l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil prévoit la possibilité pour le juge des enfants - de manière exceptionnelle et dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie - d'autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale dès lors qu'est rapportée la preuve de la nécessité de cette mesure. Cette disposition ne crée certes pas une procédure de délégation systématique de l'autorité parentale au profit des familles d'accueil. Elle leur permet toutefois de faire appel au juge des enfants, par l'intermédiaire du service de l'aide sociale à l'enfance à qui est confié l'enfant, pour obtenir une autorisation ponctuelle d'exercer un acte relevant de l'autorité parentale (telle que la signature d'une autorisation de sortie de territoire) et ce, sans engager une procédure lourde telle que le retrait ou la délégation d'autorité parentale.