Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017. Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C., a saisi un tribunal à fin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Un jugement du 20 février 1997, confirmé par un arrêt du 27 septembre 1999, a accueilli la demande de la SCI. La société G., qui avait consenti à la société C. des avances de fonds garanties par deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de cette société, reprochant à la SCI de ne pas lui avoir notifié l'action judiciaire tendant à l'éviction du preneur, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

Pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel valant déclaration de saisine de la cour d'appel, l'arrêt (CA Nancy, 9 sept. 2015, n° 14/01170) a retenu que l'imprécision et l'ambiguïté de la déclaration de saisine par la société G. contreviennent manifestement aux prescriptions de l'article 901 du Code de procédure civile et ne peuvent, dans les circonstances de cette espèce, qu'entraîner la nullité car faisant nécessairement grief à l'intimée, empêchée de préparer sa défense utilement dans un contexte procédural protéiforme durant depuis de longues années entre les parties ; aussi ce défaut de saisine régulière ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être présentée en tout état de cause sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

A tort. En statuant de la sorte, la cour d'appel a, selon la Cour de cassation, violé les articles 112 et 122 du Code de procédure civile, ainsi que les principes sus énoncés.

Par Aziber Seïd Algadi