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Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

Public - Droit public général
Pénal - Droit pénal général
02/06/2016
La responsabilité de la ville de Paris doit être engagée pour la carence fautive du préfet de police dans l'exercice de ses missions de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques dans la rue Dejean située dans le 18e arrondissement, ainsi que pour sa propre carence dans l'exercice de ses missions de gestion des déchets et de maintien de la salubrité publique dans la rue précitée et à ses alentours. Telle est la solution d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 24 mai 2016.
Il résulte de l'instruction que les actions de la préfecture de police n'ont pas permis de faire cesser les graves nuisances dont fait état l'association requérante (incivilités et actes de délinquance résultant en particulier de la présence de nombreux vendeurs à la sauvette), nuisances qui perdurent depuis plus de vingt ans.

Le préfet de police n'établit, ni même n'allègue, avoir épuisé les mesures concrètes susceptibles de rétablir l'ordre public dans ce secteur, telles que la restauration de la circulation routière dans cette voie, l'occupation de l'espace public par d'autres activités, la réglementation de ce marché informel, ou encore une présence policière renforcée et permanente dans ce secteur précis, et non uniquement des patrouilles.

En outre, malgré les moyens supplémentaires affectés à ce secteur, il résulte néanmoins de l'instruction que les riverains de la rue Dejean subissent quotidiennement des nuisances résultant de la présence quasi permanente de déchets et débris divers sur la chaussée et les trottoirs et que la ville de Paris dispose encore d'une grande latitude pour augmenter la fréquence des différents dispositifs de nettoyage, en particulier le soir, afin d'assurer la propreté d'un secteur particulièrement fréquenté et plus exposé que d'autres à l'accumulation de déchets.

L'association est donc fondée à demander la condamnation de la ville pour faute dans l'exercice de ses missions de maintien de la salubrité publique et de gestion des déchets.
Source : Actualités du droit