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Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

Civil - Immobilier, Responsabilité
20/07/2018
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie.
En l’espèce, le 22 mars 2011, un incendie s'était déclaré dans une salle de spectacle dépendant d’un immeuble, et s'était propagé aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés. Le 6 avril 2011, la bailleresse avait notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires. Le 1er septembre 2014, les sociétés avaient assigné la bailleresse et ses assureurs en indemnisation des troubles de jouissance subis.

Pour rejeter les demandes des sociétés, la cour d’appel avait retenu que la cause de l'incendie était indéterminée, de sorte que le bailleur était exonéré de tout dédommagement.

À tort, selon la Cour suprême qui, après avoir énoncé la règle précitée, censure la décision pour violation de l’article 1722 du Code civil, par fausse application, et de l’article 1719 du même code, par refus d'application.

Par Anne-Lise Lonné-Clément