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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019

Public - Droit public général
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
07/01/2019
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 décembre 2018, dans un délai très court, sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc.). Pour rappel, la loi a été définitivement adoptée le 20 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires estimant que plusieurs articles de cette loi méconnaissaient le principe de sincérité budgétaire. Ils estimaient également que le texte ne prenait pas en compte les mesures nouvelles prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales faisant suite au mouvement des « gilets jaunes ». Étaient enfin contestés l’élargissement du pacte Dutreil, la réforme de l’exit-tax, la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte et l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public.

Les mesures jugées contraires à la Constitution :
les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 81 qui exigent, pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui résident en Guyane, des délais spécifiques de détention d’un titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active ;
les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210, concernant la revalorisation de certaines prestations sociales ;
– les articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251 ;
le paragraphe XIV de l'article 83 et le paragraphe III de l'article 130, prévoyant un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie.

Les mesures jugées conformes à la Constitution :
 les dispositions de l’article 40 relatives à l’assouplissement des conditions du pacte Dutreil permettant une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés ;
le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 autorisant l’État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs l’encaissement en numéraire de recettes de l’État, des établissements publics de santé ou des collectivités territoriales ;
le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 112, prévoyant une imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par un contribuable de son domicile hors de France lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à cette même date.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Par Marie-Claire Sgarra