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Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA

Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/01/2019
La garde des Sceaux rappelle l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) mais précise que le gouvernement doit néanmoins s'assurer que sont préservés l'intérêt supérieur de l'enfant, et son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
Un député a demandé au gouvernement d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, afin d’obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA). Rappelons qu’elle est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain, aussi l'assemblée plénière de la Cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale (Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053, P+B+R+I)
La garde des Sceaux, Nicole Belloubet a répondu aux parlementaires que la procédure de demande d'avis à la CEDH n'altère pas la volonté du Gouvernement de garantir le maintien du principe français de la prohibition d'ordre public de la GPA, tel qu'énoncé à l'article 16-7 du Code civil, principe que la Cour européenne n'a pas remis en cause. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette interdiction mais doit néanmoins s'assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, que sont préservés l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'article 3, § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant et son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. « En ce sens il reste attentif aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation qui, jusqu'à présent, lui apparaissent raisonnables et de nature à préserver le point d'équilibre entre l'interdiction de la gestation pour autrui et le respect des droits de l'enfant. Une approche internationale sur ce sujet apparaît souhaitable. En ce sens, la France participe aux travaux du groupe de travail de la Conférence de La Haye qui ont été initiés sur ce sujet en vue de trouver une solution équilibrée ».