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Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC

Pénal - Procédure pénale
22/09/2016
La Cour de cassation décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir du juge des enfants et du tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, y compris en cas d'emprisonnement ferme.
« L’article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d’exécution provisoire d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme est-il conforme au principe d’égalité devant la loi et au principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs ? »

Après s'être assurée que la disposition législative contestée était applicable à la procédure et qu'elle n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, la Chambre criminelle estime que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

Toutefois, la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d’égalité de traitement des justiciables devant la loi : en effet l’article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d’ordonner l’exécution provisoire de leurs décisions nonobstant opposition ou appel, y compris lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, institue une différence de traitement en défaveur des mineurs, dès lors qu’en application de l’article 465 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ne peut décerner mandat de dépôt à l’encontre d’un majeur, décision qui entraîne son incarcération immédiate, que s’il prononce une peine d’emprisonnement ferme d’au moins un an.
Source : Actualités du droit