Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Octobre 2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
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Publié le 15 Octobre 2020 Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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Publié le 15 Octobre 2020 Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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Publié le 14 Octobre 2020 Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
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Publié le 14 Octobre 2020 Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
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Publié le 14 Octobre 2020 Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
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Publié le 14 Octobre 2020 Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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Publié le 14 Octobre 2020 Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : un appel à contribution exceptionnel afin de « penser ensemble la Cour de cassation de demain...
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Publié le 14 Octobre 2020 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 775
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Publié le 13 Octobre 2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses