Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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Publié le 28 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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Publié le 28 Juillet 2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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Publié le 28 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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Publié le 27 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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Publié le 27 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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Publié le 27 Juillet 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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Publié le 24 Juillet 2020 Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance