Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Juillet 2019 Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
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Publié le 01 Juillet 2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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Publié le 30 Juin 2019 Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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Publié le 30 Juin 2019 Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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Publié le 28 Juin 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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Publié le 28 Juin 2019 Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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Publié le 28 Juin 2019 Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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Publié le 28 Juin 2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation