Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Janvier 2018 Civil - Bien et patrimoine
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
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Publié le 26 Janvier 2018 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
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Publié le 25 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana
Publié le 25 Janvier 2018 Travail et social - Travail et social
Conseil d’entreprise : pari gagnant ?
Image Jean de Calbiac, avocat associé du cabinet Fromont-Briens, président de l'AADPS
Publié le 25 Janvier 2018 Travail et social - Travail et social
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
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Publié le 25 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
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Publié le 25 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
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Publié le 24 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
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Publié le 24 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
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Publié le 24 Janvier 2018 Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait