Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Octobre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
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Publié le 17 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
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Publié le 17 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
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Publié le 16 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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Publié le 16 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Image Léonie Chabaud, juriste en droit social européen, et Nicolas Chavrier, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Publié le 13 Octobre 2017 Travail et social - Travail et social
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !
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Publié le 13 Octobre 2017 Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Publié le 12 Octobre 2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...