Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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Publié le 18 Mai 2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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Publié le 17 Mai 2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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Publié le 15 Mai 2017 Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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Publié le 15 Mai 2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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Publié le 15 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
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Publié le 15 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
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Publié le 15 Mai 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
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Publié le 14 Mai 2017 Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
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Publié le 14 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels