Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 02 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Image
Publié le 31 Octobre 2016 Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
Image
Publié le 31 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération