Fils d'actualités juridiques

Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites
Publié le 26 Octobre 2016 Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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Publié le 26 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Publié le 26 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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Publié le 25 Octobre 2016 Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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Publié le 25 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts