Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Mai 2016 Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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Publié le 27 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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Publié le 27 Mai 2016 Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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Publié le 27 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
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Publié le 27 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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Publié le 27 Mai 2016 Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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Publié le 27 Mai 2016 Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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Publié le 26 Mai 2016 Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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Publié le 26 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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Publié le 26 Mai 2016 Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion