Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 01 Juillet 2022 Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Image
Publié le 10 Juin 2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Image
Publié le 07 Juin 2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Image
Publié le 01 Juin 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
Image
Publié le 11 Mai 2022 Transport - Douane
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
Image
Publié le 04 Mai 2022 Affaires - Assurance
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de...
Image
Publié le 25 Avril 2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
Image
Publié le 04 Avril 2022 Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Image
Publié le 30 Mars 2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Image
Publié le 24 Mars 2022 Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations