Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Janvier 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le droit commun au secours de la préservation de la volonté de l’artiste
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Publié le 29 Janvier 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précision sur l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse
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Publié le 28 Janvier 2019 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
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Publié le 28 Janvier 2019 Pénal - Procédure pénale
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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Publié le 28 Janvier 2019 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
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Publié le 25 Janvier 2019 Pénal - Procédure pénale
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
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Publié le 24 Janvier 2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
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Publié le 24 Janvier 2019 Pénal - Droit pénal spécial
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
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Publié le 24 Janvier 2019 Affaires - Banque et finance
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
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Publié le 23 Janvier 2019 Civil - Responsabilité
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime