Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Janvier 2026 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
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Publié le 28 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
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Publié le 28 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
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Publié le 27 Janvier 2026 Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026