RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE : SANS PERTE NI PROFIT.

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La réparation du dommage doit être égale à l'intégralité du préjudice sans jamais pouvoir le dépasser et  sans jamais être inférieur. 
Ce principe de réparation intégrale révélé par la jurisprudence depuis 1954  mérite d'être réaffirmé. 
Il s'applique même si le préjudice subi est indemnisable au titre de la solidarité nationale.

La cour de cassation  vient de rappeler l'assiette permettant la réparation du préjudice :

Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P + B
Les nouvelles ressources des ayants droits n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès.

En l'espèce, il s'agissait de la responsabilité sans faute d'un acteur de santé dans la pratique d'un acte de soins ouvrant droit à indemnisation de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux),  comme le prévoient les articles L1142-2 et L 1142-3-1 du Code de la santé publique.


 


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