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Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2023
Le 3 mars 2023 a été déposée au Sénat une proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires.
C’est dans un contexte de tension au sein des maternités notamment en raison de l’évolution de la démographie des professionnels de santé ainsi que par la fermeture de nombreuses maternités sur le territoire français que le sénateur Monsieur Patrice Joly, ainsi que plusieurs de ses collègues, ont déposé le 3 mars 2023 une proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires.

À l’appui de cette proposition de loi, le sénateur dresse un constat alarmant de la prise en charge des femmes enceintes et des accouchements sur certaines zones du territoire français, bien souvent rurales.

En effet, il existe de fortes inégalités dans l’accessibilité aux maternités et des accessibilités dégradées dans certains départements. À titre d’exemple, dans onze départements ruraux la totalité des femmes habitent à plus de 45 minutes d’une maternité de type 3 (maternité disposant d’un service de réanimation néonatale et spécialisées dans le suivi de grossesses pathologiques).

Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de 2022, le nombre de maternité a diminué de 46 % depuis 1995, passant de 816 (en 1995) à 478 en 2020. Une situation critique alors que la France, avec 1,87 enfant par femme en âge de procréer, demeure en tête des pays européen en matière de natalité.

Les auteurs de cette proposition de loi s’interrogent donc « Pourquoi l'État condamne définitivement les zones rurales à ne plus voir naître des enfants et pourquoi il met en danger les femmes enceintes issues de ces territoires » ? Pour eux, il est nécessaire de stopper les fermetures croissantes de maternités et, de manière générale, mettre fin à l’éloignement des structures obstétriques pour les femmes.

Ainsi, ce texte propose « de renforcer la présence hospitalière sur le territoire national afin de garantir à nos concitoyennes un égal accès aux soins et en particulier aux soins obstétriques qui découlent de l'exigence constitutionnelle du droit à la santé ».

Pour se faire, son article premier a pour objectif de rendre pleinement effectif le principe d’égal accès aux soins en s’appuyant sur un maillage du système hospitalier garantissant l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports motorisés. L’article 2 de cette proposition, afin de garantir l’application du premier, prévoit que les hôpitaux de proximité puissent assurer assurer des activités de gynécologie et d’obstétrique.
 
Source : Actualités du droit