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Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023
Le 2 avril 2023, les 184 membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie ont rendu leur rapport et formulé des préconisations à l’attention du pouvoir exécutif.
Le dimanche 2 avril 2023 a marqué le clap de fin de 28 jours de débats menés par les 184 membres, tirés au sort parmi les citoyens et citoyennes français, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, à l’issue de 9 sessions de travail. Pour rappel, ces derniers avaient pour mission de répondre à la question suivante posée par la Première Ministre : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »

La Convention a répondu à cette question par le biais de cinq grands axes de réflexions : 

— le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées : en raison de l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et de l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie ;

— nécessité d’un renforcement et d’une amélioration de l’accompagnement de la fin de vie : pour se faire 65 propositions collectives ont été adoptées, voici notamment celles ayant récoltées le plus de suffrages :
- respecter le choix et la volonté du patient,
- développer l’accompagnement à domicile,
- garantir les budgets nécessaires à l’accompagnement à la fin de vie,
- un accès aux soins palliatifs pour toutes et tous et partout,
- assurer l’égalité d’accès à l’accompagnement à la fin de vie,
- informer le grand public,
- renforcer la formation des professionnels de santé,
- améliorer l’organisation du parcours de soin de la fin de vie,
- intensifier l’effort de recherche et développement ;
 
— l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert (pour 76 % des citoyens et citoyennes) : majoritairement la Convention a estimé que l’accès à l’aide active doit être ouvert afin de respecter la liberté de choix de chacun, également de combler les limites du cadre d’accompagnement existant à ce jour (sédation profonde et continue) et pour mettre fin aux situations ambigües constatées. Pour les formes que devraient prendre cet accès à l’aide active à mourir, les citoyens se sont prononcés majoritairement pour la mise en place du suicide assisté et euthanasie ;

— nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant conditions d’accès, garde-fous et mécanisme de contrôle. Cinq étapes clés ont été ici identifiées (avec des spécificités en fonction du suicide assisté ou de l’euthanasie) :
- une expression de la demande libre, éclairée et révocable à tout moment,
- un accompagnement médical et psychologique complet,
- une évaluation du discernement indispensable et préalable à la validation de l’entrée dans le parcours d’aide active à mourir,
- une validation de l’entrée dans le parcours d’aide active à mourir soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire,
- une réalisation de l’acte encadrée par le corps médical.
Selon la Convention, la mise en place d’un système de suivi et de contrôle du parcours d’aide active à mourir est par ailleurs nécessaire afin de prévenir les risques d’abus et de dérives, de même que la création d’une commission de contrôle afin de garantir la traçabilité de chaque dossier ouvert ;
 
— un travail a été mené afin d’éclairer les situations donnant accès à l’aide active à mourir : la première condition retenue est celle de la volonté du patient. Des critères prioritaires ont ensuite été dégagés : le discernement, l’incurabilité, le pronostic vital engagé, les souffrances (réfractaires, physiques, psychiques) et l’âge.

À la suite de la publication du rapport de la Convention, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé un discours le 3 avril 2023 au cours duquel plusieurs annonces ont été faites. Plus particulièrement, la volonté « d’un modèle français de la fin de vie » qui s’organiserait autour de :

— l’élaboration d’un plan décennal national pour la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs ;

— la co-construction entre le Gouvernement, les parlementaires et les parties prenantes, d'un projet de loi sur la fin de vie d'ici la fin de l'été 2023. 
Source : Actualités du droit