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Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et famille/patrimoine

Public - Santé

14/11/2023

Le 29 octobre 2023, a été transmis au Sénat un projet de loi visant à garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Pour rappel, le 1^er février 2023, le Sénat avait adopté en première lecture, après modifications, la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, prévoyant ainsi création après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » (voir Actualité du droit, 6 févr. 2023, Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable).

Le 29 octobre 2023, le Président a annoncé la transmission d’un projet de loi constitutionnelle au Conseil d’État visant à inscrire la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi reprend, en les précisant, les termes de la proposition de loi adopté par le Sénat en février dernier.

Ce projet de révision constitutionnelle devra donc être approuvé, à la majorité ou au 3/5, par le Parlement réuni en Congrès ou par référendum. Toutefois, le Président de la république usant ici de la procédure de révision de la Constitution définie en son article 89, le recours au référendum pourra être écarté au profit du seul vote par le Congrès.

Source : Actualités du droit