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Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Public - Santé
31/01/2024
Le 30 janvier 2024, les députés ont adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution l’interruption volontaire de grossesse.
Le 30 janvier 2024, les députés se sont prononcés sur le projet de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Pour rappel, faisant suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement le 1er février 2023,  le Gouvernement avait annoncé ce texte en octobre 2023.

Le projet de loi contient un article unique, modifiant l’article 34 de la Constitution afin d’y inscrire « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». C’est ainsi en première lecture et sans modification qu’a été adopté le projet de loi par les députés le mardi 30 janvier 2024, plus de 170 amendements avaient été déposés mais aucun n’a été retenu.

C’est maintenant au tour du Sénat d’examiner ce texte et de se prononcer. Si celui-ci est adopté en termes identiques, le Parlement sera alors convoqué en Congrès afin que soit votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la révision de la Constitution.
Source : Actualités du droit