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Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES

Public - Santé
Civil - Responsabilité
27/06/2019
► S'il n'est pas établi que le diéthylstilbestrol (DES) est la seule cause possible des pathologies présentées, la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition.

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 (Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B)

Dans cette affaire, Mme P., soutenant avoir été exposée in utero au DES, a assigné en responsabilité et indemnisation la société productrice du Distilbène.

La cour d’appel, pour rejeter les demandes, retient que l’attestation rédigée par une personne très proche de la victime quelques mois avant l'assignation au fond, même confortée par une ordonnance prescrivant du Distilbène qui n'est pas nominative et est présentée comme se rapportant à une grossesse antérieure de la mère de Mme P., ne suffit pas à constituer une preuve de l'exposition au DES, que même en considérant que ces éléments constituent un commencement de preuve, ils doivent être corroborés par d'autres indices, tirés des pathologies présentées, qui peuvent constituer des présomptions graves, concordantes et précises tant de l'exposition que de l'imputabilité des dommages à celle-ci, mais que, pour remplir ce rôle probant, les pathologies présentées ne doivent avoir aucune autre cause possible que l'exposition in utero au DES. Les juges du fond en ont ainsi déduit, après les avoir examinées que les anomalies physiologiques présentées par Mme P. ne peuvent être imputées avec certitude à une telle exposition. A tort.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa des articles 1382, devenu 1240 du Code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 

Laïla Bedja

Source : Actualités du droit