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Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Procédure pénale
16/08/2016
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être informé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2016 (même solution pour une personne placée sous curatelle : Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100, P+B).
En l'espèce, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que Mme Z. avait été placée sous tutelle le 6 mars 2014, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la détention provisoire de la mise en examen pour une durée de six mois à compter du 10 mars à minuit. La Cour de cassation censure l'arrêt ainsi rendu car, en statuant de la sorte, alors que le tuteur de Mme Z. n'avait pas été avisé de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale.
Source : Actualités du droit