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La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 2 mars 2020. 
Vente – examen – rapport établi unilatéralement – libre discussion
« Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2019), par acte du 19 septembre 2014, la société civile immobilière EJC a vendu à M. X un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.
 
Vu l’article 16 du Code de procédure civile :
Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve.
Pour refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l’arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. X, hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509, P+B+I * 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 13 avril 2020
Source : Actualités du droit