Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Novembre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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Publié le 21 Novembre 2022 Transport - Douane
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 16 Novembre 2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
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Publié le 02 Novembre 2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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Publié le 28 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
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Publié le 25 Octobre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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Publié le 21 Octobre 2022 Transport - Douane
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
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Publié le 12 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !