Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
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Publié le 13 Décembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
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Publié le 13 Décembre 2023 Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Publié le 23 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Publié le 22 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport