Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Février 2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Eléments objectifs fondant le contrôle d'identité : non requis pour un contrôle "Schengen"
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Publié le 20 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
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Publié le 20 Février 2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
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Publié le 20 Février 2017 Public - Santé
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
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Publié le 17 Février 2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et...
Violences entre collègues : l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité
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Publié le 17 Février 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
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Publié le 17 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
Image Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise, auteure d'un rapport sur la robotisation
Publié le 16 Février 2017 Affaires - Immatériel
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
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Publié le 16 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Obligation de consignation d'une association constituée partie civile
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Publié le 16 Février 2017 Affaires - Immatériel
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel