Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Publié le 15 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Pénal des affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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Publié le 14 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
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Publié le 14 Juin 2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Santé
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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Publié le 13 Juin 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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Publié le 13 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?