Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Mars 2019 Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes...
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Publié le 01 Mars 2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
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Publié le 01 Mars 2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
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Publié le 28 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
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Publié le 28 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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Publié le 28 Février 2019 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
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Publié le 28 Février 2019 Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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Publié le 27 Février 2019 Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
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Publié le 27 Février 2019 Fiscalité - Fiscalité
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
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Publié le 27 Février 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE