Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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Publié le 22 Juin 2018 Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Publié le 22 Juin 2018 Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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Publié le 21 Juin 2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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Publié le 19 Juin 2018 Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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Publié le 19 Juin 2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle