Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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Publié le 20 Décembre 2017 Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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Publié le 20 Décembre 2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Publié le 19 Décembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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Publié le 19 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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Publié le 19 Décembre 2017 Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité