Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
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Publié le 23 Novembre 2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Publié le 22 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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Publié le 22 Novembre 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Publié le 22 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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Publié le 22 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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Publié le 22 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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Publié le 21 Novembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
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Publié le 21 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
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Publié le 21 Novembre 2017 Public - Public
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure