Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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Publié le 06 Novembre 2017 Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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Publié le 06 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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Publié le 06 Novembre 2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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Publié le 03 Novembre 2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités