Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
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Publié le 19 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
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Publié le 15 Juin 2017 Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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Publié le 15 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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Publié le 15 Juin 2017 Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
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Publié le 14 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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Publié le 14 Juin 2017 Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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Publié le 14 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance