Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
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Publié le 07 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
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Publié le 07 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
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Publié le 07 Juin 2017 Civil - Personnes et familles
Etendue de l'action directe du sous-traitant
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Publié le 07 Juin 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
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Publié le 07 Juin 2017 Civil - Civil
Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel
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Publié le 07 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent
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Publié le 07 Juin 2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Sanction du locataire pour fausses accusations à l’égard du gardien d’immeuble
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Publié le 06 Juin 2017 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
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Publié le 06 Juin 2017 Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure