Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Janvier 2017 Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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Publié le 27 Janvier 2017 Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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Publié le 27 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée