Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Octobre 2016 Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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Publié le 13 Octobre 2016 Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Publié le 13 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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Publié le 12 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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Publié le 12 Octobre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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Publié le 12 Octobre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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Publié le 12 Octobre 2016 Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante