Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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Publié le 07 Octobre 2016 Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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Publié le 06 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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Publié le 06 Octobre 2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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Publié le 05 Octobre 2016 Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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Publié le 05 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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Publié le 05 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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Publié le 05 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !