Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
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Publié le 27 Septembre 2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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Publié le 27 Septembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016