Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2016 Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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Publié le 13 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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Publié le 13 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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Publié le 13 Juillet 2016 Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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Publié le 12 Juillet 2016 Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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Publié le 12 Juillet 2016 Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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Publié le 12 Juillet 2016 Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Publié le 12 Juillet 2016 Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire