Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Avril 2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
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Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
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Publié le 04 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?