Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Janvier 2018 Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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Publié le 11 Janvier 2018 Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
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Publié le 11 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
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Publié le 11 Janvier 2018 Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »