Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Juillet 2017 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
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Publié le 31 Juillet 2017 Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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Publié le 31 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
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Publié le 28 Juillet 2017 Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites